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Plan du siteDISTILLATION
Le régime des bouilleurs de cru est prévu par les articles 318 et suivants du code général des impôts, 37 et suivants de son annexe I, L313-31 et suivants du code des impositions sur les biens et services.
Il est applicable à tout particulier qui fabrique des alcools pour sa consommation personnelle, celle des membres de sa famille ou de ses invités, et sous réserve qu’ils ne soient pas vendus.
L’alcool produit doit être issu de fruits détenus et récoltés sur un terrain que le particulier a le droit de cultiver.
La distillation est soumise aux conditions de la présente campagne de distillation.
CAMPAGNE DE DISTILLATION
La campagne de distillation débute le 1er septembre 2023 et s'achève le 31 août 2024.
La distillation doit avoir lieu en atelier public, dans les locaux des associations coopératives (pour les membres) ou chez un distillateur de profession. La distillation à domicile est interdite.
Les ateliers publics et brûleries sont autorisés à fonctionner entre 6h et 19h. Aucune distillation n’est autorisée le dimanche ou les jours fériés.
L’enlèvement des alcools distillés est autorisé à partir de 18h et jusqu'à 19h le jour de leur fabrication ; puis à partir de 9h le lendemain.
TAXATION DE L’ALCOOL DISTILLÉ
L’alcool distillé par le bouilleur de cru est taxé selon les modalités suivantes :
• Jusqu’à 10 litres d'alcool pur (AP) produits par campagne, au tarif particulier (égal à la moitié du tarif normal de l’accise sur les alcools) : 9,1721 € par litre d’AP.
• Au-delà de 10 litres d’AP produits, au tarif normal de l’accise alcool : 18,3442 € par litre d’AP.
• Cas particulier : lorsqu’un bouilleur de cru ou son conjoint bénéficie des conditions de l’allocation en franchise (article L313-35 CIBS), l’alcool produit exclusivement à partir de raisins, pommes, poires, cerises, prunes, prunelles ou marcs ou lies de tout fruit, est exonéré d’accise dans la limite de 10 litres d’AP par campagne.
N.B : Tarif particulier et exonération peuvent se cumuler dans la limite des 10 premiers litres d’AP.
Ex : il est possible de produire 6 l. d’AP de poire en exonération + 4 l. d’AP de groseille en tarif réduit.
Ces tarifs sont valables jusqu’au 31/12/23. Ils sont révisés au 1er janvier de chaque année.
DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
Le bureau de douane de Lons-le-Saunier est désormais l’interlocuteur unique de l’ensemble des bouilleurs de cru de Franche-Comté. Les démarches sont donc à réaliser auprès de ce bureau, par voie postale :
Bureau de douane de Lons-le-Saunier
695 boulevard Théodore Vernier
39000 LONS-LE-SAUNIER
Les matières à distiller ainsi que l’alcool produit doivent obligatoirement circuler sous document simplifié d’accompagnement « DSA bouilleurs de cru ».
Pour obtenir ce document, il faut compléter un formulaire de demande : la « déclaration de distillation - demande de DSA bouilleur de cru ».
Il doit être précisément renseigné, car les informations qu’il contient servent au pré-remplissage du DSA par la douane.
Attention attirée
Le formulaire doit impérativement être retourné par courrier postal au bureau de douane de Lons-le- Saunier :
• 20 jours au moins avant la date souhaitée des travaux de distillation (par exemple, dès la réservation de l’alambic),
• en joignant une enveloppe timbrée au nom et à l'adresse du bouilleur de cru, pour obtenir, en retour, le DSA bouilleur de cru autorisant la distillation.
LE DSA BOUILLEUR DE CRU
Il s’agit d’un document numéroté et certifié par cachet douanier. À ce titre, il ne peut pas être dématérialisé et est donc transmis au bouilleur de cru par retour de courrier postal.
Il comporte 4 feuillets calques à compléter :
• l’exemplaire 1 est pré-rempli par la douane au regard des informations transmises par le bouilleur de cru lors de sa demande, et est conservé en douane ;
• l’exemplaire 2 est à conserver par le distillateur si la distillation est faite chez un professionnel ;
• l’exemplaire 3 sert à calculer et à liquider l’accise (ou à justifier d’une exonération) : il doit être retourné au bureau de douane de Lons-le-Saunier dans tous les cas (y compris si aucun droit n’est dû), accompagné du règlement de l’accise le cas échéant ;
• l’exemplaire 4, à conserver par le bouilleur de cru, sert à justifier du transport légal des matières à distiller puis des alcools obtenus.
Lors de son envoi au bouilleur de cru, le DSA sera accompagné d’une fiche d’aide au remplissage, reprenant notamment les modalités de calcul de l’alcool pur, des quantités imposables, du montant de l’accise due et de ses modalités de paiement.